Waiting for congress to formalize that.
IG will be RDP
jeudi 9 juillet 2015
IAUKO GROUP (IG) or EAGLE will change its name to became the RURAL Development PARTY as per the Whish of the Late Leader and fonder of IG or RDP
mardi 19 mai 2015
Revendicateur du statut civil coutumier kanak: commentaire d’arrêt de la cour d'appel de Nouméa,en formation coutumière Audience publique du 19 avril 2012, N° de RG: 11/384
Contexte juridique Calédonien
Master 1 Droit 2015
Olivier KASSO
Commentaire d’arrêt de la
cour d’appel de Nouméa en
formation coutumière
Audience
publique du 19 avril 2012, N° de RG: 11/384
« La loi organique de mars 1999 formalisant a
proposition de l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, a substitué les termes statut civil coutumier à ceux
du statut civil personnel pour désigner
les règles de droit civil s’appliquant à certaines personnes en Nouvelle
Calédonie »[i]
L’arrêt
faisant l’objet de notre étude est rendu par la cour d’appel de Nouméa en formation coutumière, et qui date du 19 avril 2012, portant sur le changement de statut civil commun au statut civil coutumier. Et
notamment en ce qui concerne la
possession d’Etat civil coutumier qui est une preuve à l’acquisition du statut coutumier Kanak.
On
rappellera que la possession d’état d’un
kanak au statut coutumier se
définit par son lien particulier à la terre et son appartenance à un clan qui est
lui est définit par rapport à un espace spécifique avec, une vallée, une
colline, la mer, une rivière (…)[ii].
On entend par appartenance qu’un individu de statut civil
coutumier doit posséder ces traits.
De même les documents d’orientation de l’accord de
Nouméa précise cette adaptions juridique
à la situation sociologique de la
Nouvelle Calédonie, que “ toute personne pouvant relever du statut
coutumier et qui s’en serait trouvée privée à la suite d’une renonciation faite
par ses ancêtres ou par mariage ou par toute autre cause... pourra le retrouver
“[iii]
;
Ce
qui a fait l’objet de ce litige qui
opposait le requérant au ministère public.
En espèce Monsieur Karl X... est né le 26 juin 1982 à Koné
et déclaré deux plus tard comme ayant le statut civil du droit commun.
Il
résulte en outre des actes de naissance de ses deux parents, que son père est
de statut coutumier kanak, et sa mère origine de colon est de statut
civil de droit commun.
Agissant
sur le fondement de l’article 15 de la loi organique du 19 mars 1999, M. Karl
X... a saisi le tribunal civil de Nouméa, section détachée de Koné, le 17
décembre 2010, d’une “ requête à fin d’accession au statut civil coutumier “
tendant à constater la réalité du statut qui est le sien dans sa vie familiale
et sociale, et à modifier en conséquence la mention de son statut personnel à
l’état civil.
Le
ministère public a conclu, le 17 février 2011, à l’irrecevabilité de cette
demande au motif que le requérant, âgé de plus de 21 ans au jour de sa requête,
n’a pas présenté celle-ci dans le délai légal (trois ans à compter de la
majorité) fixé par l’article 12, alinéa 1, de la loi organique du 19 mars 1999.
Toutefois
par jugement du 21 février 2011, le tribunal, statuant en formation coutumière,
y a fait droit, et a ordonné la transcription du jugement sur les registres de
l’état civil des citoyens de statut coutumier de la mairie de Koné, outre les
mentions en marge de l’acte de naissance, conformément à la loi, et du registre
de recensement des citoyens de statut civil coutumier tenu à la mairie de Koné.
Le
tribunal s’est fondé sur un acte coutumier établi le 29 mars 2009, par
l’officier public coutumier de l’aire Paici-Camuki, dont il résulte que le clan
X... de la tribu de Koniambo, représenté par son chef de clan X... Philippe,
Boaé, “ atteste l’appartenance à la filiation coutumière de M. X... Karl “, et évoque
la situation matrimoniale de ce dernier et la naissance d’un enfant qui se
trouve être de droit commun du fait du statut actuel du père. Il autorise, en
conséquence, celui-ci à agir pour accéder au statut coutumier tant pour lui-même
que pour son fils mineur Jean-Daniel.
Le tribunal qui a relevé que le
requérant, quoi que né d’une mère de droit commun, vivait selon les règles
coutumières, en a déduit qu’il justifiait de la possession d’état visée à
l’article 12, et remplissait les conditions posées par les articles 12 à 16 de
la loi organique. Le tribunal a ainsi fait droit à la requête (laquelle
n’évoque pas la situation de l’enfant mineur).
Le ministère public est débouté et
interjette un appel devant la Cour d’Appel de Nouméa, en formation
coutumière. En effet le ministère public
souligne que M. X..., âgé de plus de 21 ans à la date de sa requête, n’est plus
recevable à agir, même s’il est en mesure de justifier d’une possession d’état
continue de plus de 5 ans.
Telle est la question que se pose la cour d’appel de
Nouméa. Peut-on retrouver son statut civil coutumier bien que le non-respect de
l’article 12 alinéa 1de la loi organique de 1999 est constaté ?
Au sens de l’article 12 alinéa 1 de la loi organique «toute personne majeure
capable âgée de vingt et un ans au plus dont le père ou la mère a le statut
civil coutumier, et qui a joui pendant au moins cinq ans de la possession
d'état de personne de statut civil coutumier, peut demander le statut civil
coutumier »
Avant d’évoquer
3) la possession d’état d’appartenance au statut coutumier, 2) le droit pour une personne la possibilité de changer son statut personnel, et 4) le respect des droits fondamentaux d’avoir une famille et une vie privée, on va d’abord
s’intéresser à 1) la recevabilité de la requête.
1)
La recevabilité de la requête.
Les affaires coutumières ne sont
pas du droit commun et la loi organique précise
en effet quel juge est compétent pour
en juger. La particularité de la Nouvelle Calédonie en ce qui concerne
le statut civil coutumier oblige, de par
l’article 19 de la loi organique de mars
1999, que « a
juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des
litiges et requêtes relatifs au statut civil coutumier ou aux terres
coutumières. Elle est alors complétée par des assesseurs coutumiers dans les
conditions prévues par la loi. ». Ce qui est le cas dans le litige, car on constate que c’est le tribunal de premier instance de
Nouméa qui est jugé en premier ressort et en deuxième ressort c’est la Cour d’Appel
de Nouméa en Formation coutumière. C’est-à-dire qu’il est composé des juges
ordinaire « complété »[iv].
En ce qui concerne le droit applicable, il ne
s’agira pas ici du droit commun, car le
litige relève d’une situation
coutumière, et c’est les articles 7 à 19
de la loi organique qui devraient être appliqués.
En ce qui concerne le délai défini à l’alinéa 1
de l’article 12 de la loi organique, le ministère public a raison de constaté l’irrecevabilité de la requête,
du fait de l’écoulement du délai prévu
par la loi pour revendiquer son appartenance à un statut. En effet Mr KARL X avait en 2010 lors de l’introduction en justice de sa demande, âgé
de plus de 21 ans. C’était l’argument
principal du parquet. Alors que les juges
en formation coutumière estime, que là n’est l’essentiel, puisque que
les intérêts coutumiers du requérant
sont plus important que le respect de la procédure. Et que cette
interprétation du parquet souvent
analogique, acceptable en droit commun, ne peut être appliquée dans
une situation particulière telle que celle-ci.
Il est question d’une personne qui a tous
des aspects pour appartenir à un
clan sauf qu’il a un statut de droit commun. Cette situation emmène à
saisir le juge en formation coutumière.
Ceci pour demander son changement de statut.
2)
Le droit
de revendiquer le statut civil coutumier
La
cour d’appel décide « qu’il convient donc d’écarter les
conclusions d’irrecevabilité du parquet général fondées sur le délai pour agir
de l’article 12 alinéa 1er de la loi organique, et d’examiner le bien-fondé de
la requête de M. X... au regard des seules dispositions de l’article 15 de la
loi organique du 19 mars 1999, cette requête s’analysant aussi bien en une
action en revendication de statut qu’en une demande d’accession au statut
coutumier Kanak ».
Le juge d’appel a opté pour une solution plutôt juste et adaptable au contexte de la situation
coutumière. On a plutôt une action en revendication de l’identité Kanak,
ce qui est clairement défini par le document d’orientions
de l’accord de Nouméa, que toute personne ayant perdu le statut civil
coutumier, peu importe la raison, « pourra le retrouver ».
Le revendicateur volontaire[v]
du statut civil peut être considéré
comme victime du fait que deux ans après sa naissance il est inscrit sous le registre du droit commun, au bureau
de l’état civil de Koné. Il aurait pu être
inscrit au registre coutumier. Aujourd’hui il est considéré comme ayant
perdu son statut coutumier à la naissance du fait de ses parents. Alors a de plein droit, ayant son père de statut
civil coutumier.
On remarque ici que le juge d’appel a accepté
le changement conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 12 de la
loi organique et des dernier alinéa de l’article 13 de la loi organique, qui disposent que « toute personne qui
justifie d'un intérêt légitime dispose d'un délai d'un mois à compter de la
publication du changement de statut dans un journal d’annonces légales, pour
former opposition (art. 12, al. 4 et 5, mod. par la loi du 3 août 2009) »,
ou « pour préserver l’intérêt d’un
conjoint, des enfants(…) »
Le juge d’appel estime que son appartenance au Clan
est manifestement existante et que sa possession
d’état parle mieux que le problème du délai.
3) La possession d’état d’appartenance
au statut civil coutumier.
L’article 12, dans son alinéa 1er, dispose que « Toute personne majeure
capable âgée de vingt et un ans au plus dont le père ou la mère a le statut
civil coutumier, et qui a joui pendant au moins cinq ans de la possession
d’état de personne de statut civil coutumier, peut demander le statut civil
coutumier ».
Sans tenir
compte du problème de délai, on s’intéresse
ici sur la possession d’état du revendicateur volontaire du statut civil
coutumier. Cet article précise clairement qu’il faut avoir une possession d’état valant plus de 5 ans.
On constate que notre revendicateur de plein
droit a depuis sa naissance eu une vie plutôt coutumière. On effet il dit « je demande l’accession au statut
civil coutumier parce que j’ai toujours vécu à la tribu de Koniambo depuis ma
naissance. Cela me permettra de retrouver ma place au sein de mon clan, mais
aussi de pouvoir exercer mes droits fonciers » .Même,
le chef du clan a reconnu le statut civil coutumier. Il est marié avec une
femme de statut civil coutumier. Un de ses parents est de statut civil
coutumier. Ayant même le nom de famille de Clan. Quoi encore pour que le Ministère
public refuse, ou demande l’annulation
de son accession au statut qu’il veut. La société kanak est sociologiquement collective. C’est à des situations qui peuvent être considérées comme acquises en droit commun, peuvent être
du jour ou l’autre défaite, s’agissant
de la société kanak. C’est pour cela, et
par l’esprit de l’accord de Nouméa, le juge de la cour d’appel de Nouméa veut
orienter le jugement en s’adaptant à la réalité
contextuelle de la Nouvelle Calédonie, s’agissant de la question du statut des kanak.
Le grief du
ministère public soulève un autre problème
qui n’est pas que coutumière. C’est un droit fondamental, droit au respect de la famille et de la vie
privée.
4) le respect des droits fondamentaux
et particulièrement du droit au respect de la vie privée et du principe de
sécurité juridique.
La
situation sociale et familiale du requérant démontre que son intérêt est dans
la coutume ; que son statut social est déterminé par le fait d’être membre à
part entière du clan dont il porte le nom ; que son intérêt est de voir
reconnaître le statut coutumier qui a toujours été le sien ; que par ailleurs
cette exigence est conforme au principe de sécurité juridique, qui constitue
l’un des principes fondateurs de notre Droit, puisque le changement de statut
personnel du requérant permettra de conférer à son fils un statut conforme à
son vécu.
On
constate en effet qu’au regard du comportement social du requérant en sa
qualité de membre du clan, principe du respect dû à la vie privée, posé par
l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales, justifie de faire droit à cette demande, le principe
de l’indisponibilité de l’état des personnes, invoqué par le ministère public
dans ses observations orales, ne faisant pas obstacle à la modification de la
mention du statut civil d’appartenance de Mr KARLX, dès lors que le statut
personnel constitue un élément essentiel, sinon le plus important, de
l’identité et donc de l’état de la personne (en ce sens : Cass. Assemblée
plénière, 11 décembre 1992, Bull. 1992, AP, no13).
On
remarque que les juges du fonds de Nouméa maitrisent les matières coutumières. En ce sens donnent
des décisions qui prennent en le
contexte juridique et social de la nouvelle Calédonie.
Un
arrêt qui sera ensuite confirmé par la
cour de cassation en 26 juin 2013.
On en déduit que la portée de cet arrêt
sera grande dans le sens que la problématique de la procédure n’est
pas essentiel en ce qui concerne les affaires coutumières, s’agissant plutôt de changement de statut des personnes. L’essentiel
c’est de voir en face la réalité sociale
des personnes et de l'organisation de la société kanak. Car le statut civil coutumier est tel que l’application de droit doit prendre en compte certaines
spécificités locales.
jeudi 14 mai 2015
Commentaire d’Arrêt de la Cour Suprême de Canada. General Motors vs Kravitz ,1979
Commentaire
d’Arrêt de la Cour Suprême de Canada.
General Motors vs Kravitz ,1979
Olivier Kasso Etudiant en Master 1 de droit
C’est un arrêt de la Cour suprême de
Canada rendu en 1979 qui
porte sur les limites à la liberté
contractuelle, notamment les vices cachés.
En espèce,
General Motors Produits of Canada Ltd v. Kravitz' ont l'avantage d'être très
simples et classiques. Kravitz à acheter du concessionnaire Plamondon une
automobile neuve fabrique par General Motors. Le contrat comporte la clause
habituelle de garantie des vices caches: réparation ou remplacement aux frais
du manufacturier et exclusion de tout autre recours contre le concessionnaire
et le manufacturier. Le véhicule se relève atteint de défauts cachés, que le
juge de première instance estimera assez sérieux pour justifier la résolution
de la vente. Par un jugement unanime de la Cour suprême, qui manifeste
d'ailleurs son intention d'en faire une décision de principe pour la protection
du consommateur, Kravitz obtient, solidairement contre General Motors et le
concessionnaire Plamondon, la restitution du prix ainsi que des
dommages-intérêt.
En ce qui concerne les motifs de la décision, le
sous-acquéreur est fondé à exercer ses recours non seulement contre son vendeur
mais également contre le manufacturier parce que la garantie des vices, due par
celui-ci au concessionnaire, lui a été transmise par le seul effet de la loi.
Par ailleurs, le manufacturier et le concessionnaire, étant présumés connaitre les vices, ne sont pas admis à invoquer
la clause limitative et doivent donc subir la résolution et les
dommages-intérêts en vertu de la garantie légale des vices cachés.
La question est de savoir ici si un sous-acquéreur peut-il poursuivre directement un ancien propriétaire, autre que celui
avec qui il a conclu une vente? La réponse est aujourd’hui évidente : un
sous-acquéreur peut poursuivre un manufacturier ou un ancien propriétaire pour
vice caché, même s’il n’a pas de contrat avec lui. Néanmoins, il est
intéressant de retourner en arrière pour retracer l’histoire de cette avancée
en droit. L’objectif de ce billet est de faire un lien entre cette évolution et
le droit immobilier
Cette question soulève trois
difficultés, Cela soulève trois
difficultés principales: la première résulte de la stipulation de non-garantie;
la deuxième a trait à l’effet de la garantie conventionnelle de G.M.; la
troisième provient du fait que Kravitz prétend invoquer un droit résultant d’un
contrat auquel il n’est pas partie.
I)
Stipulation de non garantie
La clause de non-garantie contenue dans le
contrat de vente entre Plamondon et Kravitz vise à écarter la garantie légale
des défauts du concessionnaire et du manufacturier. Même si nos tribunaux
admettent plus facilement que les tribunaux français la validité des clauses de
non-responsabilité, il n’y a pas de raison d’adopter une solution différente de
celle consacrée par la jurisprudence française lorsqu’il s’agit de la vente
d’un produit neuf par un vendeur professionnel à un acheteur d’occasion. Le
vendeur professionnel tout comme le fabricant a l’obligation de dénoncer les
vices cachés de la chose qu’ils vendent. Alors que de nos jours la vente est
fréquemment un contrat d’adhésion, il apparaît important de ne pas permettre
qu’un fabricant ou un vendeur professionnel puisse ignorer systématiquement la
garantie des vices cachés ou en restreindre les effets au détriment de
l’acheteur occasionnel. Cette solution, déjà adoptée par les tribunaux du
Québec, est d’ailleurs conforme à l’arrêt majoritaire de cette Cour dans Touchette c. Pizzagalli, [1938] R.C.S. 433. La stipulation
de non-garantie ne peut donc pas faire obstacle au recours de Kravitz contre
G.M
II)
l’effet de la garantie
conventionnelle de G.M
Lorsque Kravitz a pris possession de
l’automobile, Plamondon, agissant comme mandataire de G.M., lui a remis deux
livrets publiés par G.M. et dont certaines clauses constituent une garantie
conventionnelle consentie par G.M. Par cette garantie, G.M. veut supprimer sa
garantie légale comme celle de son concessionnaire et limiter l’étendue de sa
responsabilité. En vertu du principe déjà démontré selon lequel un fabricant ou
un vendeur professionnel ne peut écarter la garantie légale des vices cachés ou
limiter la responsabilité qui en découle, il faut tenir pour non écrite toute
disposition de la garantie conventionnelle qui aurait pour effet de dégager
G.M. de sa responsabilité en vertu de la garantie légale. La garantie
conventionnelle ne peut donc être invoquée à l’encontre du recours de Kravitz
contre G.M
III)
invocation par Kravitz d’un droit qui
en principe lui est étranger
Pour décider du bien-fondé du recours direct de
Kravitz contre G.M., il faut déterminer si la garantie légale des vices cachés
résultant de la vente entre G.M. et Plamondon a effet seulement entre les
parties immédiates du contrat ou si elle peut également bénéficier à un
acquéreur subséquent de la chose vendue. A l’appui de sa prétention que
l’intimé ne peut invoquer un droit qui résulte d’un contrat auquel il n’est pas
partie, l’appelante cite l’art. 1023 C.c.selon
lequel un contrat n’a d’effet qu’entre les parties contractantes. Mais la règle
énoncée à cet article n’est pas absolue, car elle est sujette à des exceptions
(art. 1028 à 1031 C.c.) qui posent des règles
différentes selon qu’il s’agit d’un droit ou d’une obligation. Si en général un
contrat ne lie que les parties contractantes, l’on semble par contre avoir
toujours reconnu qu’il est des droits qui se rattachent si étroitement à une
chose qu’ils ne peuvent bénéficier qu’au propriétaire de cette chose. A la
lumière de ce principe de la transmission des droits qui s’identifient avec la
chose ou en constituent l’accessoire, il faut dire que la garantie des vices
cachés est due, non pas seulement à l’acquéreur immédiat, mais également à tout
acquéreur subséquent de la chose. Le sous-acquéreur peut donc agir directement
contre le premier vendeur tant en résiliation qu’en dommages. Mais la
résiliation dont il s’agit est celle de la première vente puisque c’est elle
qui donne naissance à la garantie dont se prévaut le sous-acquéreur. Le prix
que le premier vendeur doit restituer est donc celui de la première vente,
c’est-à-dire celui qu’il a reçu. Quant à la différence entre le prix de la
première vente (prix de gros) et le prix de la deuxième vente (prix de détail),
elle est comprise dans les dommages-intérêts dus aux termes de l’art. 1527 C.c. En l’espèce, même si Kravitz ne
demande expressément que la résiliation de la vente qui lui a été consentie par
Plamondon, ses conclusions prises contre G.M. impliquent nécessairement que
Kravitz n’entendait pas que la vente entre G.M. et Plamondon continue d’avoir
effet. D’autre part Kravitz demande que G.M. soit tenue à lui rembourser le
prix qu’il a lui-même versé et la preuve n’indique pas le prix de la vente
consenti par G.M. à Plamondon. Cette omission est cependant sans importance; si
le prix reçu par G.M. est égal ou supérieur à celui payé à Plamondon, G.M. doit
restituer le prix qu’elle a reçu; si le prix reçu par G.M. est, comme il est
vraisemblable, inférieur à celui payé à Plamondon, G.M. doit payer en plus la
différence entre les deux prix, à titre de dommages-intérêts. Par conséquent,
G.M. doit, en vertu de la responsabilité légale des défauts cachés dont elle
est débitrice, payer à Kravitz le montant du prix de vente que celui-ci a versé
à Plamondon ainsi que les dommages qui sont la conséquence des vices cachés.
G.M. est solidaire avec Plamondon du paiement intégral de la somme due à
Kravitz, puisqu’il s’agit pour G.M. et Plamondon d’une affaire de commerce.
Comme la garantie légale des défauts cachés entraîne
la responsabilité de G.M., il n’y a pas lieu de se prononcer sur les deux
autres moyens invoqués par Kravitz, soit la garantie conventionnelle et la
responsabilité délictuelle
«La portée constitutionnelle de la légistique repose sur la clarté et la précision de la loi»
KASSO OLIVIER
«La portée
constitutionnelle de la légistique
repose sur la clarté et la
précision de la loi»
KASSO Olivier étudiant en Master de Droit
"Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement
Et les mots pour le dire arrivent aisément". BOILEAU
La légistique désigne
l’ensemble des connaissances et des méthodes utilisées pour l’élaboration des
actes normatifs et en particulier du plus important d’entre eux : la loi.
C'est l'art de faire la loi ou science de la législation, la légistique
propose des solutions pour améliorer la qualité des lois. Or, la qualité d’une
chose ne peut être appréhendée qu’à partir du rôle ou de la fonction que l’on
prête à celle-ci a priori.
Prétendre améliorer la qualité des lois suppose donc de répondre au préalable à
la question: qu’attendons-nous de nos lois?
Cette fonction de la loi
apparaît de manière récurrente dans l’histoire des idées. Elle connaît à cet
égard, les nombreuses fonctions attachées à l’acte législatif convergent
nettement sur la garantie et la protection des droits et libertés. Notre
tradition juridique place la loi au cœur du système normatif; c’est ce qu’on
appelle le légicentrisme. Placée au centre du système, la loi a vocation à garantir
les droits et libertés. Elle constitue un trait d’union entre la Constitution
et les normes d’application. Elle apparaît comme la passerelle entre l’idéal et
la réalité. Sa fonction essentielle est donc de concrétiser les droits et
libertés, de leur conférer un contenu, de leur assurer des garanties, pour leur
donner accès au réel.
Ainsi envisagée, la qualité de
la loi devra s’apprécier au regard de cette finalité prédéterminée qui fait de
la loi la «courroie de transmission» des droits et libertés de valeur
constitutionnelle. Une loi de qualité aura vocation à mieux protéger les droits
et les libertés, c’est-à-dire à renforcer leur effectivité. En proposant des
solutions pour améliorer la qualité des lois, la légistique est donc appelée à
jouer un rôle en matière d’effectivité.
La légistique entretient avec
le droit des relations privilégiées mais non exclusives. Dans la mesure où
cette discipline a vocation à définir les contours d’une «bonne loi», elle
confine à l’exercice philosophique, voire utopique. La légistique renvoie à un
idéal normatif : elle définit ce qui devrait être.
L’émergence en France d’un véritable contrôle
de constitutionnalité des lois a en effet permis à la légistique d’être «saisie
par le droit»
Le conseil constitution a à
plusieurs reprises mis en garde le législateur sur la clarté et la précision de la loi. Ainsi émet
certains objectif à valeur constitutionnelle qui sont l'accessibilité et l'intelligibilité de la
loi.
L’intelligibilité de la loi
s’entend comme la garantie que le contenu de la règle peut être compris par le
citoyen intéressé par elle. L’accessibilité signifie qu’aucun obstacle n’est
opposé à l’accès matériel au texte de cette règle.
Deux qualités que la rédaction
de la loi doit respecter, en dérivent :
clarté, précision. Lorsque la loi est précise et non équivoque, elle ne
méconnaît pas l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et
d’accessibilité de la loi. Dès lors, « il appartient au
législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie l’article 34 de
la Constitution ; à cet égard, le principe de clarté de la loi, qui
découle du même article de la Constitution, et l’objectif de valeur
constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, qui découle
des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du
citoyen de 1789, lui imposent d’adopter des dispositions suffisamment précises
et des formules non équivoques » (Cons. const. n°2004-494 DC du 29 avril
2004, Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au
dialogue social – Code du travail).
On s'intéressera ici sur la portée constitutionnelle de la légistique qui sont la clarté et la précision ,
ainsi qu' aux objectifs à valeur
constitutionnelle de la légistique.
I)
Selon le Conseil constitutionnel la loi se doit d'être claire et précise
En France, le Conseil
constitutionnel a reconnu un « principe de clarté de la loi » qu'il a fait
découler de l'article 34 de la Constitution. Il le distingue de l'« objectif de
valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi » qu'il
fonde sur les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 dont le but est
de « prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la
Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités
administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la
détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi »
Il faudrait donc que la loi doit
avoir un contenu normatif. Elle doit être claire, compréhensible. Elle doit
pouvoir être appliquée sans ambiguïté. Les textes qui enfreignent ces règles encourent
l’annulation.
Ainsi d’un très long
article de la loi de finances pour 2006 sur le plafonnement des niches fiscales
dont les dispositions particulièrement complexes étaient devenues, au fil des
amendements parlementaires, incompréhensibles pour le contribuable.
Le conseil constitutionnel
vient ainsi appuyer les efforts que le Conseil d’Etat a toujours consentis,
dans les avis qu’il donne en vertu de l’article 39 de la Constitution,
pour assurer la qualité des projets de loi.
« Le même avis du
Conseil d’Etat peut d’ailleurs désormais, c’est une autre novation de la
réforme constitutionnelle de 2008, être requis vis à vis des propositions de
loi déposées par les parlementaires, si le Président de l’assemblée saisie le
demande ».
Tout cela va dans le bon sens
et il est sain que l’intervention des légistes puisse contribuer à
l’élaboration de lois de meilleure qualité. Pour autant l’exercice a ses
limites. Exigences politiques et rigueur juridique ne vont pas nécessairement
de pair.
Le législateur aura toujours tendance à faire figurer dans la loi des déclarations de principe juridiquement superfétatoires mais qu’il considère comme nécessaires pour illustrer son dessein. Il continuera souvent à privilégier la recherche de compromis qui peuvent déboucher sur des textes relativement flous, dans lesquels chacun peut trouver son compte.
Le législateur aura toujours tendance à faire figurer dans la loi des déclarations de principe juridiquement superfétatoires mais qu’il considère comme nécessaires pour illustrer son dessein. Il continuera souvent à privilégier la recherche de compromis qui peuvent déboucher sur des textes relativement flous, dans lesquels chacun peut trouver son compte.
En droit suisse, le principe
de clarté de la loi a été reconnu par la jurisprudence essentiellement sous son
aspect de concrétisabilité: la loi doit être suffisamment précise afin que le
justiciable soit en mesure de connaître ses droits et ses obligations dans le
cas concret. Le Tribunal fédéral suisse l'a déduit du principe de la légalité
(art. 5 de la Constitution fédérale). Il exige ainsi, par exemple dans le
domaine des contributions publiques, que l'objet de l'impôt soit déterminé dans
la loi avec « une clarté et une précision adéquates » et, plus généralement, il
juge que plus l'atteinte à un droit fondamental est grave, plus la base légale
doit être rédigée précisément.
La Cour de justice des
Communautés européennes a déduit l'exigence de clarté du principe de sécurité juridique.
Quant à la Cour européenne des droits de l'homme, la prévisibilité d'une règle
de droit suppose que la norme soit « énoncée avec assez de précision pour
permettre au citoyen de régler sa conduite; en s'entourant au besoin de
conseils éclairés, il doit être à même de prévoir, à un degré raisonnable dans
les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d'un acte
déterminé »
II)
l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi sont des objectifs à valeur
constitutionnelle.
Un nouveau texte est souvent proposé
pour des raisons politiques ou médiatiques sans que son utilité soit démontrée.
Il faut y regarder à deux fois avant de l’édicter. Il faut donc faire preuve d'intelligibilité,
comme note le Conseil constitutionnel.
Il note que l'accessibilité et l'intelligibilité « peuvent être considérées en effet comme des préceptes issus de la légistique formelle, cette branche de la légistique qui est constituée des principes et connaissances tendant à améliorer la communication législative et la compréhension des textes législatifs. Elles sont les conditions mêmes de l'effectivité de la loi, dans la mesure où l'application de celle-ci est conditionnée par sa connaissance et sa compréhension par ses destinataires. [...] Leur qualité d'objectif de valeur constitutionnelle signifie que l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi ne constituent pas des droits subjectifs mais des conditions objectives d'effectivité des droits et libertés constitutionnels ainsi que des moyens de limitation de ceux-ci. Elles font partie d'une catégorie de normes constitutionnelles qui ont pour destinataire le législateur ».
1. La consécration de l'objectif
L'accessibilité et
l'intelligibilité de la loi est un objectif à valeur constitutionnelle dégagé par le Conseil constitutionnel en 1999.
La loi avait habilité le gouvernement à procéder par
voie d'ordonnances à l'adoption de neuf codes en raison du retard pris par le
processus de codification du fait de l'engorgement du calendrier législatif.
Les requérants mettaient en avant la violation de
l'article 38 de la Constitution sur les ordonnances et estimaient notamment que
l'argument relatif au retard dans le travail de codification lié à
l'encombrement du calendrier parlementaire n'était pas suffisant pour recourir
à l'article 38.
Le Conseil constitutionnel ne les a pas suivis. Dans
sa décision n° 99-421 DC du
16 décembre 1999, afférente à la loi portant habilitation du gouvernement
à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains
codes, il a considéré, de façon prétorienne, que « l'urgence est au nombre des justifications
que le Gouvernement peut invoquer pour recourir à l'article 38 de la
Constitution ; qu'en l'espèce, le Gouvernement a apporté au Parlement les
précisions nécessaires en rappelant l'intérêt général qui s'attache à
l'achèvement des neuf codes mentionnés à l'article 1er, auquel faisait obstacle
l'encombrement de l'ordre du jour parlementaire ; que cette finalité répond au demeurant à l'objectif de valeur
constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; qu'en effet l'égalité devant la loi
énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
et « la garantie des droits » requise par son article 16 pourraient
ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance
suffisante des normes qui leur sont applicables ; qu'une telle
connaissance est en outre nécessaire à l'exercice des droits et libertés
garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice
n'a de bornes que celles déterminées par la loi, que par son article 5, aux
termes duquel « tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être
empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas » ».
Le législateur
a ainsi l'obligation de respecter l'objectif de valeur constitutionnelle
d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Aussi cet objectif peut-il constituer le fondement
d'une déclaration de non-conformité à la Constitution.
Jusqu'à présent, le Conseil constitutionnel n'a
prononcé qu'une seule censure sur cette base.
Il a en effet déclaré contraire à la Constitution
l'article 7 de la loi portant réforme de l'élection des sénateurs relatif aux
bulletins de vote et qui complétait l'article L. 52-3 du code électoral.
Ici encore, le Conseil s'est appuyé sur les travaux
préparatoires pour apprécier l'intelligibilité de la loi.
Dans sa décision
n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003 portant sur cette loi,
après avoir rappelé son considérant de principe sur la question, il a prononcé
une censure pour atteinte « tant
à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi qu'au principe de
loyauté du suffrage », sur la base de quatre
considérations :
- « Il ressort des travaux parlementaires à l'issue desquels ont été
adoptées ces dispositions que l'intention du législateur est de les rendre
applicables à l'élection des sénateurs ; que, toutefois, l'article
L. 52-3 ainsi complété figure au titre Ier du livre Ier du code électoral, dont les dispositions ne
sont pas relatives à cette élection » ;
- « La portée normative du premier alinéa inséré à l'article L. 52-3
du code électoral est incertaine » ;
- « Les notions de « nom propre », de « liste présentée dans
une circonscription départementale » et de « représentant d'un
groupement ou parti politique » sont ambiguës » ;
- « Le dernier alinéa inséré au même article autorise, dans certains cas,
l'inscription sur les bulletins de vote du nom de personnes qui ne sont pas
candidates à l'élection ; [...] une telle inscription risquerait de créer la confusion dans l'esprit
des électeurs et, ainsi, d'altérer la sincérité du scrutin ».
2. La loi peut être complexe sans être
inintelligible
Si la loi doit être
intelligible, elle peut être complexe sans être contraire à la Constitution.
Dans sa décision
n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000 portant sur la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2001, le Conseil constitutionnel a noté
que, « si la loi déférée
accroît encore la complexité des circuits financiers entre les régimes
obligatoires de base de la sécurité sociale et les organismes créés pour
concourir à leur financement, elle énonce de façon précise les nouvelles règles
de financement qu'elle instaure ; qu'en particulier, elle détermine les
nouvelles recettes de chaque organisme et fixe les clés de répartition du
produit des impositions affectées ; qu'en outre, les transferts entre les
différents fonds spécialisés et les régimes obligatoires de base de la sécurité
sociale sont précisément définis », et juge que « le surcroît de complexité introduit par la
loi déférée n'est pas à lui seul de nature à la rendre contraire à la
Constitution ».
Il a jugé dans le même sens dans sa décision n° 2001-447 DC du
18 juillet 2001 portant sur la loi relative à la prise en charge de la
perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée
d'autonomie, tout en soulignant la réalité de la complexité accrue des circuits
financiers relatifs à la protection sociale. Il a adopté la même position
quelques mois plus tard concernant la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2002, dans sa décision n° 2001-453 DC
du 18 décembre 2001, bien que « la loi déférée se caractérise encore par la complexité des circuits
financiers » de la protection sociale.
Ce type de loi, qui concerne en l'espèce le droit et
le financement de la sécurité sociale, « sera toujours marqué par une technicité certaine et demeurera donc
difficilement accessible pour des non-initiés. [...] Incontestablement, la difficulté
essentielle pour le juge constitutionnel est de déterminer, spécialement pour
des textes à forte technicité, le seuil abstrait de sur complexité générant une
déclaration d'inconstitutionnalité ».
Le Conseil constitutionnel a également rejeté le grief
soulevé par les requérants à l'encontre de la loi relative à la protection des
personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel,
selon lequel « l'ensemble du
texte souffre d'une opacité qui nuit à son accessibilité par le citoyen »,
cette opacité ne pouvant, selon eux, que « paraître contradictoire avec l'objectif d'intelligibilité et de clarté
de la loi ».
Les Cahiers
du Conseil constitutionnel relèvent que « la complexité accrue [...] n'est donc nullement gratuite ». Le Conseil a en effet considéré, dans sa décision n° 2004-499 DC précitée, que,
« si la loi déférée refond
la législation relative à la protection des données personnelles, c'est en vue
d'adapter cette législation à l'évolution des données techniques et des
pratiques, ainsi que pour tirer les conséquences d'une directive communautaire
; qu'elle définit de façon précise les nouvelles règles de procédure et de fond
applicables ». Dans des matières
très techniques, le souci de précision du législateur le conduit à voter une
loi complexe, mais cette complexité est nécessaire à l'intelligibilité.
dimanche 5 avril 2015
En quoi les provinces sont nécessaires dans l’ingénierie des institutions de la Nouvelle Calédonie
En quoi les provinces
sont nécessaires dans l’ingénierie des institutions de la
Nouvelle Calédonie.
Etudiant : Olivier
KASSO Master 1 de Droit à UNC ,2015
Les ouvrages et articles
utilisés pour faire la synthèse.
1-
Les
institutions en Nouvelles Calédonie, Mathias CHAUCHAT, CDPNC, 2011
2-
Nouvelle-Calédonie :
Continuer à avancer vers le destin commun, rapport du sénat fait par Mme Sophie JOISSAINS, M. Jean-Pierre SUEUR et Mme
Catherine TASCA, Sénateurs, 2014
3-
Les
institutions pour un pays, Jean Yves FABERON, 2012
4-
Les
institutions de la Nouvelle-Calédonie, François GARDE, 2001
«Nous voulions faire des Provinces un outil de rééquilibrage. Il
fallait donc leur donner de vraies compétences (…) On a renversé le principe :
les compétences qui ne reviendraient pas à l’État ou aux communes iraient à ces
collectivités appelées Provinces pour bien montrer le changement (…) Il y a eu
une discussion très ardue sur les limites entre les Provinces Nord et Sud. La
commune de Poya a dû être coupée en deux sur le fameux “Creek Amick“».
Michel Rocard, Premier ministre de mai 1988 à juin 1991, signataire des accords
de Matignon-Oudinot
Depuis le statut Pisani jusqu’au
statut Pons II la Nouvelle Calédonie cherche à avoir un équilibre
institutionnel. Cet équilibre a été
trouvé pour la première fois avec l’accord de Matignon de 1989. Comme disant le
professeur J.Y. FABERON « la nouvelle Calédonie d’aujourd’hui, celle du
dialogue, de paix et de développement,
est la Nouvelle Calédonie provincialisée. Ses provinces en sont la clé
politique »[i]
Cela signifie que les provinces ont contribué de manière assez satisfaisante à l’ingénierie
des institutions de la Nouvelle
Calédonie. Avec le statut de l’accord de
Nouméa, constitutionalisé, les provinces comme les communes de la Nouvelle
Calédonie sont considérées par l’article
3 de la loi organique de 1998 comme
« des collectivités territoriales de la république ».
Par ailleurs, « elles s’administrent
librement par des assemblées élues au
suffrage universelle direct »,
comme tous les collectivités
décentralisées. La Nouvelle-Calédonie est
partagée en 3 provinces, qui sont provinces nord, province sud, province
des iles.
Comme décrit le Professeur Faberon, la provincialisation .est devenue « la clé politique »[1] de vivre ensemble en
Nouvelle-Calédonie. En effet on constate
un partage de pouvoirs avec les
kanak (ce qui auparavant ne se faisait
quasiment pas). Le partage des pouvoirs avec le kanak fait que les
provinces Nord et Iles sont administrées
par les indépendantistes et celle du Sud par les loyalistes. Ça a donné
plus de valeur aux kanaks et on peut dire
qu’ils sont satisfaits d’administrer
de manière autonome les provinces.
On constate également que les
provinces ont les compétences de
principe (ou de droit commun), attribuées
par la loi organique de 19 mars
1998. Les provinces sont devenues de véritables
collectivités de la Nouvelles Calédonie
ayant des pouvoirs propres, régissant des matières distinctement de
celles de l’Etat et de la Nouvelle
Calédonie énumérées expressément dans la loi organique sous les articles 20 à 22.
Cependant on remarque encore des
disparités entre les provinces, ce qui suscite certaines critiques des uns et des autres au niveau de politique
de rééquilibrage, en effet « l’échec
du rééquilibrage ne pénalise pas que le Nord et les Îles, mais tout autant la
province Sud, d’où quelques flèches tirées sur les dirigeants indépendantistes
et son appel à créer une structure de concertation entre provinces »[ii]
Il s’agira ici de s’interroger sur comment la Nouvelle-Calédonie est
organiser en provinces et comment ce
modèle d’organisation va-t-il
participer bon fonctionnement des
institutions de Nouvelle Calédonie.
On évoquera dans une première
partie I) l’organisation et fonctionnement des provinces de la Nouvelle-Calédonie
et dans une deuxième partie ont
démontrera comment celles-ci ont
contribué au rééquilibrage politique et institutionnel.
I)
Organisation et fonctionnement des provinces de
Nouvelle-Calédonie
Les provinces de
Nouvelle-Calédonie est une invention
originale. On note 3 provinces de Nouvelle Calédonie.
On évoquera d’abord (A)
composition son fonctionnement des provinces et ensuite leurs compétences.
A) Composition et fonctionnement des provinces.
1)
Organe délibérant
Chaque province est dirigée par une
Assemblée dont les membres (14 pour les Îles
Loyauté, 22 pour la province Nord et
40 pour la province Sud) sont élus pour cinq ans à la proportionnelle de liste à
un seul tour de scrutin et selon la règle de la plus forte moyenne, chaque formation devant
rassembler au minimum 5 % des inscrits de la province pour pouvoir obtenir
au moins un siège[iii].
Une proportion de chacune des trois assemblées est également choisie pour
constituer le Congrès de la Nouvelle-Calédonie (7 des Îles
Loyauté, 15 du Nord et 32 du Sud). La fonction de conseiller provincial est incompatible
avec celles de membre du Gouvernement, du Sénat coutumier, du Conseil économique et
social et en règle générale d'une assemblée délibérante d'une autre
collectivité territoriale de la République (élu d'une autre assemblée de
Province, d'une assemblée territoriale d'une collectivité
d'outre-mer, d'un conseil
général, d'un conseil
régional ou du conseil de Paris).
L'Assemblée de Province élit en son
sein un président et trois vice-présidents pour la totalité de la mandature, le
vendredi suivant le scrutin de l'élection provinciale le jour de la séance
d'installation de l'institution présidée par son doyen d'âge assisté des deux
benjamins, sauf si le quorum de 3/5e de ses membres n'est pas réuni à cette
occasion. Si la majorité absolue est nécessaire pour obtenir un vainqueur aux
deux premiers tours, la majorité simple suffit au troisième tour. En cas
d'égalité des voix au troisième tour, le plus âgé des candidats l'emporte.
Elle se réunit au moins 1 fois tous
les deux mois [iv]sur
convocation de son président, et chaque fois que celui-ci le juge utile, sauf
si en même temps a lieu une séance du Congrès. Le Haut-commissaire, son Commissaire délégué dans la
Province ou le tiers des conseillers provinciaux peuvent demander une
convocation extraordinaire de l'Assemblée, forçant le président à la réunir
dans un délai de quinze jours sauf si le Haut-commissaire ou le Commissaire
délégué décide de raccourcir ce délai pour raison d'urgences[v]. Et
si le président ne s'est pas exécuté dans ce laps de temps, le représentant de
l'État convoque lui-même l'assemblée. Le quorum nécessaire à l'ouverture d'une
séance est fixé à la moitié au moins des membres de l'assemblée provinciale.
Les séances sont publiques, sauf décision contraire des membres de l'assemblée
à la majorité absolue des votants, se font en présence du Haut-commissaire ou
de son représentant qui y ont un droit de parole et ont lieu à l'Hôtel de
Province situé au chef-lieu de la collectivité
L'assemblée légifère dans les champs
de compétence de la Province en votant le budget et les projets de
délibérations préparés par son président, l'approbation des comptes et son
règlement intérieur.
2) Organe exécutif de la province
a) Bureau
L’exécutif provincial est confié à un bureau élu par l’assemblées parmi
ces membres. Il comprend un président et trois vice-présidents. L’exécutif
n’est pas responsable devant l’assemblée.
Ce qui permet une stabilité comparant à
l’exécutif de gouvernement de la Nouvelle Calédonie qui lui est
responsable devant le Congrès.
On remarque toutefois, s’agissant de
la responsabilité de l’exécutif provincial,
que si l’assemblée refuse de voter le budget présenté par le président,
et adopte un autre budget, il est par
conséquent procédé selon l’article 164 de la loi organique à une nouvelle élection du bureau.
Le bureau peut se voir déléguer par l’assemblée une partie de ses attributions à l’exception du vote de budget, de
l’approbation des comptes et du règlement
intérieur, selon l’article 186 de loi organique.
b) Le président de province
S’agissant du Président de la province, la loi
organique lui octroie certaines attributions propres. Il représente
la province, il prépare et exécute les délibérations de l’assemblée. Il est
l’ordonnateur des dépenses et prescrit
l’exécution des recettes. Il gère
le domaine de la province.
Il est le chef de l’administration, c’est pour cela
il peut nommer aux emplois crées par l’assemblée. Il peut déléguer à un ou
plusieurs vice-présidents l’exercice
d’une partie de ses attributions[vi] et
sa signature au secrétaire général de la
province et aux chefs de service[vii]. Il assure
aussi la publication des
actes qui ressortent de la
compétence de province.
B)
Compétences des
provinces.
Les attributions des 3 assemblées n’ont pas
besoin de faire l’objet d’une
énumération puisque les provinces sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas
dévolues à l’Etat, à la Nouvelle Calédonie ou aux communes. C’est une compétence de principe, de droit
commun qu’ont les provinces. Les
répartitions de compétences figurent
dans l’article 20 de la loi organique.
Les
assemblées des provinces sont
donc compétentes dans les
domaines n’ayant pas expressément
attribués à l’Etat, la Nouvelle
Calédonie et les communes.
On peut se vanter du fait que les
provinces ont des compétences de
principes, mais on constate plutôt
que c’est une compétence négative ou des compétences résiduelles si on en tient aux remarques
des certains doctrines relatifs à la Nouvelle Calédonie.
La loi organique permet
à l’assemblée de chaque
province, de manière expresse les attributions administratives courantes[viii]
comme le vote du budget qui est présenté par son président[ix] et
l’approbation des comptes.
La loi organique précise également
d’autres attributions, autres que le vote du budget.
Chaque assemblée de province a la
compétence de règlementer et exercer les droit exploration, des gestion, et de conservation
des ressources biologiques et non biologiques
des eaux intérieures (Les eaux
intérieures sont les eaux situées en deçà de la ligne de base), des eaux surjacentes de la mer territoriale ( article 46
de la loi organique)
Chaque assemblée des trois
provinces sur son champ géographique
prend des décisions d’application de la réglementation relative aux
hydrocarbures, au nickel, au chrome, et au cobalt (article 40 de la loi
organique. Selon l’article 50 de la loi organique les provinces peuvent approuver les documents d’urbanisme
des communes.
II)
Provinces,
instituions contribuant à l’équilibre du
pays et répondant à l’esprit des accords de Matignon et de Nouméa.
Les accords de Matignon
avaient engagé un rééquilibrage territorial entre provinces que l’Accord de
Nouméa a consacré en indiquant que « le présent est le temps du partage, par le
rééquilibrage ».
On démontrera ici que les provinces ont permis
le partage des responsabilités, et ont
permis à ce que les kanak
participent aux prises des décisions concernant le pays et on permit une
répartition des richesses entre province. En effet les élus de la province sont également élus du congrès. Etant donné que les
provinces des iles et nord sont majoritairement indépendantes, ce qui
permet ainsi un équilibre au niveau du congrès.
A) Partage de pouvoir avec les kanak.
« Les provinces sont une création
des accords de Matignon afin d'assurer un partage du pouvoir entre non-indépendantistes
et indépendantistes, la province Sud devant revenir aux premiers et les
provinces Nord et des îles Loyauté aux seconds »x, constate le rapport de Senat
rendu en décembre 2014.
Aujourd’hui on constate une
satisfaction, une paix sociale qui existe depuis la création des provinces. On
assiste depuis l’accord de Matignon à un partage des compétences entre les
forces politiques du pays. Les indépendantistes se sentent plus utiles en
administrant eux même deux provinces. La province des iles est 100% gérée par
les indépendantes, la province nord est gérée majoritairement par les kanak
indépendantes.
On sait tous que La
provincialisation s'est faite en 1989 dans l'optique d'une partition politique
de la Nouvelle-Calédonie.
1)
Répartition
politique en province des iles
La Province des îles Loyauté est très
largement dominée par les indépendantistes du FLNKS, avec une opposition
traditionnelle entre l'Union calédonienne, généralement majoritaire, et le
Palika, qui bien qu'adversaire de l'UC lors des élections s'allie à elle
généralement à l'assemblée.
3) Répartition politique en province nord.
La Province Nord est
majoritairement indépendantiste, avec une opposition ici frontale au sein du
FLNKS entre l'UNI (qui regroupe le Palika et l'UPM) de Paul Néaoutyine (président
de la Province depuis 1999) et l'Union calédonienne qui a détenu la présidence
provinciale de 1989 à 1998. La présence anti-indépendantiste, qui a oscillé
entre1989 et 2004 et depuis 2014 entre 3 et 5 membres à l'Assemblée, est
réduite, du fait de sa division, suite aux élections provinciales de 2009 à
deux élus seulement : une Rassemblement-UMP et un ex-Rassemblement rallié à
Calédonie ensemble. Les deux listes non-indépendantistes, après l'échec d'une
tentative de liste unique, candidates aux élections provinciales de 2014 ont
permis de revenir à un poids plus important avec quatre élus dont trois de
Calédonie ensemble et un du Rassemblement-UMP. Les loyalistes représentent
entre un cinquième et un quart de l'électorat de la Province et est surtout
implanté sur la côte ouest où sont situées trois des quatre communes dirigées
par un maire anti-indépendantiste : Koumac (depuis toujours un fief
non-indépendantiste, avec un maire proche de l'Avenir ensemble depuis 2004),
Pouembout(jusqu'en 1995 et depuis 2008 avec un maire Avenir ensemble puis
Calédonie ensemble) et Poya (jusqu'en 1983, de 2001 à 2008 et depuis 2014 avec
une maire Calédonie ensemble).
4)
Répartition
politique en province sud.
La Province Sud est
majoritairement anti-indépendantiste, les partisans de la séparation avec la
France n'ayant plus eu de représentant au sein de son assemblée provinciale
entre 2004 et 2009, et n'a regagné à cette dernière date que 4 sièges sur 40,
puis 7 élus en 2014 à la faveur d'une liste réunissant l'ensemble des
formations nationalistes et de gauche. Sur les 13 communes de la Province (en
ne comptant pas Poya), seules Yaté (depuis toujours), Thio (jusqu'en 2004 et
depuis 2014) et l'Île des Pins (depuis2014) ont un maire indépendantiste.
Dominée de 1989 à 2004 par le RPCR (aujourd'hui Rassemblement-UMP) de Jacques
Lafleur, ce dernier s'est fait battre en 2004 par une nouvelle formation
baptisée Avenir ensemble rassemblant des dissidents de plus ou moins longue
date du Rassemblement critiquant sa gestion et l'accusant d'être trop
autoritaire. Les élections provinciales de 2009 ont été marquées par
l'éclatement du camp loyaliste, avec six listes représentant cette tendance sur
les onze listes qui étaient en course et quatre d'entre elles passant la barre des
5 % permettant d'obtenir des conseillers provinciaux. Aucun parti n'a de
majorité, même si le Rassemblement-UMP est arrivé en tête et obtient le
contrôle de l'institution. Aux élections provinciales de 2014, une
recomposition du camp non-indépendantiste aboutit à l'apparition de trois
grands blocs : Calédonie ensemble qui arrive en tête mais sans majorité absolue
; le Front pour l'unité (FPU) réunissant le Rassemblement-UMP, l'Avenir
ensemble et le LMD ; et l'Union pour la Calédonie dans la France (UCF) fédérant
le Mouvement populaire calédonien (MPC, fondé en 2013 par des dissidents du
Rassemblement-UMP), le Rassemblement (RPC, créé en 2006 par des dissidents du
Rassemblement-UMP fidèles à Jacques Lafleur) et le Mouvement républicain
calédonien (MRC, créé en 2011 par des dissidents du Rassemblement-UMP
favorables à un drapeau commun).[x]
B) Provinces institutions répondant à l’esprit des
Accords, Répartition de la richesse de manière équitable entre les provinces,
citoyenneté par le droit de vote.
1) Le rééquilibrage économique annoncé par les accords de Matignon puis
Nouméa voit petit à petit le jour.
Ce
rééquilibrage s’est manifesté par la construction d’équipements tels que la
route transversale « Koné-Tiwaka » qui relie les côtes ouest et est de la
province Nord. Il repose sur d’autres outils tels que la clé de répartition
entre les budgets provinciaux ou l’effort de formation. Ce rééquilibrage
s’exprime aussi à travers le développement de projets miniers qui assurent une
répartition équitable des retombées de l’exploitation du nickel, tant il est
vrai que, comme le disait à M. Pierre Bretegnier, ancien membre du Congrès, «
la Nouvelle-Calédonie bat au rythme du nickel ».[xi]
Le rééquilibrage se poursuit et permet de constater des premiers effets comme
le développement soutenu de Koné, chef-lieu de la province Nord à la suite de
l’usine de Doniambo désormais en état de fonctionnement. Cependant, si la «
provincialisation » a largement contribué au rééquilibrage, M. Paul Néaoutyine
et M. Neko Hnepeune, respectivement présidents de la province du Nord et des
îles Loyauté, rejettent l’idée que le rééquilibrage puisse être considéré comme
achevé.
2) Clé de répartition et solidarité
entre les provinces
Une
clé de répartition budgétaire entre provinces existe depuis la conclusion des
accords de Matignon et a été reconduite par l’Accord de Nouméa. En effet, les
ressources versées aux provinces, qui constituent l’essentiel de leurs
ressources financières, sont réparties, non en fonction d’une pondération
strictement fondée sur leurs poids démographiques respectifs, mais en fonction
de pourcentages prenant en compte les retards 1 L’article 5 de la loi organique
autorise la Nouvelle-Calédonie à déterminer « librement les signes identitaires
permettant de marquer sa personnalité aux côtés de l’emblème national et des
signes de la République » par une décision du congrès à la majorité des trois
cinquièmes de ses membres. Ce retard qui frappe les provinces Nord et des îles
Loyauté en matière de développement.[xii]
La clé de répartition est gravée à l'article 181 de la loi organique (50 %
pour la province Sud, 32 % pour la province Nord et 18 % pour la province des
Îles Loyauté, pour la dotation de fonctionnement). Il faut, pour la modifier,
une majorité des 3/5ème au Congrès, dont ne dispose pas le
pacte républicain.
La province Sud concentrait déjà en 1999 (à la date de la loi organique) 68
% de la population, le Nord 21 % et les îles 11 %. Aujourd’hui, la population
en 2009 de la province Sud est 74,5 %, celle du Nord de 18,4 % et celle des
Îles de 7,1 %. On notera quand même que le déséquilibre, s’il s’est accentué, ne
l’a pas non plus été de manière écrasante. Les indépendantistes considèrent
qu’il n’y a pas que l’exode rural qui est responsable de faire enfler le Sud.
Ils demandent qu’on déduise des chiffres les immigrants français… Bref, c'est
un débat complexe qui nécessite de s'interroger sur le principe du
rééquilibrage et sur les compromis possibles au Congrès.[xiii]
Le Rassemblement avait déposé le 18 octobre 2010
une proposition de loi du pays portant affectation de recettes fiscales et une
proposition de délibération portant création du fonds de développement des
collectivités locales. Ces propositions étaient signées par les élus du RUMP, à
l'exception notable de Léontine Ponga, élue du Nord.[xiv]
Cette proposition de loi
du pays, en ce qu'elle vise à contourner presque explicitement la majorité des
3/5ème nécessaire à la modification de la clé de répartition,
était tout simplement contraire à la loi organique, disons inconstitutionnelle
pour faire simple. Ce n'est pas un raisonnement juridique compliqué. La loi
organique a fixé les recettes fiscales de la Nouvelle-Calédonie ; elle les a
réparties suivant une clé de répartition fixée à l'article 181 sans prévoir
d'autres modalités ; elle a fixé une procédure particulière de modification à
la majorité des 3/5ème. Si on touche à la procédure elle-même (en
utilisant la majorité simple), ou à l'équilibre des masses financières (en
retirant des recettes de l'assiette fiscale de la Nouvelle-Calédonie pour les
affecter à un fonds), on ne respecte pas la loi organique. Et la réponse
politique sur le fonds de développement interprovincial est venue de la province
Nord le 22 décembre 2010. Le président Paul Néaoutyine s’est fermement opposé à
la création d’un « mode de gouvernance d’opérations provinciales à
l’échelle de la Nouvelle-Calédonie (…) qui propose tout
simplement la mise en œuvre d’une gouvernance parallèle ». Il a
poursuivi : «Je ne veux participer à rien qui soit utilisé à contourner
ou à déstabiliser le bon fonctionnement des institutions de l’Accord de
Nouméa ».
Calédonie ensemble a
alors déposé deux propositions de loi du pays. La première vise à modifier la
clé de répartition pour tenir compte des évolutions de population. La clé
passerait à 56,5 %, 29,30 % et 14,20 % respectivement pour le Sud, le Nord
et les Îles. La seconde vise à créer des centimes additionnels sur les produits
de jeux qui seraient prélevés par la province où est situé l’établissement,
donc le Sud. Le président du Congrès les a transmises pour avis au
Conseil d’Etat, suivant l’article 100 de la loi organique. Le Conseil d’Etat a
répondu le 13 janvier 2011, sous les n° 384.776 et 384.777.[xv]. S’agissant de possible
modification de la clé de répartition, le Conseil d’Etat (CE) par un avis admet qu’il n’est pas impossible d’avoir une
modification raisonnable.[xvi] Ceci dit qu’il est
toujours possible de revoir la clé de répartition suivant l’évolution
de la population. On estime qu’il y a de
plus en plus de population de la
province des iles loyautés et la population de la province Nord qui immigrent à
la province Sud. Ce qui fausse éventuellement le pourcentage de répartition des dotations. Certains
loyalistes, comme Pierre Bretegnier
avoue publiquement que la
politique de rééquilibrage est un
échec, pas que dans les provinces nord
et iles, même pire dans les provinces sud.
Le mécanisme de la clé de répartition budgétaire entre
provinces
Sur le plan budgétaire, la péréquation entre les trois
provinces s’exerce à travers le budget de la Nouvelle-Calédonie qui assure le
versement des dotations de fonctionnement et d’investissement aux trois
provinces. Ces dernières ne disposent en complément que de recettes fiscales
propres très limitées, se réduisant à 6 % de leurs recettes réelles de
fonctionnement, et de dotations directement versées par l’État pour compenser
des charges transférées (dotation globale de fonctionnement et dotation globale
d’équipement et de construction des collèges). L’essentiel des finances
provinciales provient donc du budget de la Nouvelle-Calédonie. La part du
budget territorial à destination des provinces est affectée selon une clé de
répartition prévue par l’article 181 de la loi organique du 19 mars 1999 : -
pour la dotation de fonctionnement : 50 % pour la province Sud, 32 % pour la
province Nord et 18 % pour la province des îles Loyauté ; - pour la dotation
d’équipement : 40 % pour la province Sud, 40 % pour la province Nord et 20 %
pour la province des îles Loyauté. Cette clé de répartition constitue une aide
en faveur du rééquilibrage au bénéfice des provinces Nord et des îles Loyauté.
En effet, si la répartition des dotations entre provinces s’opérait sur un
critère purement démographique, elle conduirait à verser 74,5 % à la province
Sud, 18,4 % à la province Nord et 7,1 % à la province des îles Loyauté. Depuis
2004, elle peut être modifiée, outre par la loi organique, par une loi du pays
votée à la majorité des trois cinquièmes des membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Source :
Ministre de l’Outre-mer
3) Citoyenneté et droit de vote aux élections
provinciales.
Le vote aux élections
provinciales est aujourd’hui un élément
clé pour devenir non pas que citoyen de la province mais surtout une condition pour être citoyen de la
Nouvelle Calédonie. Inversement pour
voter aux élections provinciales il faut remplir les conditions de
citoyenneté du pays.
« Les provinces disposent
d'une légitimité démocratique forte puisque les membres de l'assemblée de
province sont élus au suffrage direct »[xvii].
Le corps électoral participant à cette élection est restreint comme l'exige
l'Accord de Nouméa. Cette restriction du droit de vote a appelé deux révisions
constitutionnelles, en 1998 puis en 2007.
Dès la signature de la
déclaration de Matignon le 26 juin 1988, l'État, le FLNKS et le RPCR ont
convenu que les « populations intéressées » à l'avenir du territoire
seraient seules habilitées à se prononcer lors des
scrutins déterminants pour l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, c'est-à-dire les
élections au Congrès et aux assemblées de province.
Reprenant ce qui avait
été initialement envisagé en 1988, le point 2.2.1 du document
d'orientation de l'Accord de Nouméa prévoit que, « comme il avait été prévu dans le texte signé des accords de Matignon,
le corps électoral aux assemblées des provinces et au congrès sera restreint ».
Toutefois, lors des
négociations difficiles qui ont abouti à l'Accord de Nouméa, le FLNKS a accepté, à la demande du RPCR, d'étendre aux électeurs
arrivés avant 1998 la possibilité de participer aux élections au Congrès et aux
assemblées de province, à la condition qu'ils justifient de dix ans de
résidence à la date de l'élection.
Le juge constitutionnel [xviii]estime
qu'il ressort de la loi organique du 19 mars 1999 que doivent notamment participer à l'élection des assemblées de province
et du Congrès les personnes qui, à la date de l'élection figurent au tableau
annexe mentionné au I de l'article 189 et sont domiciliées
depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie, quelle que soit la date de leur établissement en Nouvelle-Calédonie, même
postérieure au 8 novembre 1998.
Le Conseil
constitutionnel fonde cette interprétation sur l'idée « qu'une telle
définition du corps électoral restreint est au demeurant seule conforme à la
volonté du pouvoir constituant, éclairée par les travaux parlementaires dont
est issu l'article 77 de la Constitution, et respecte l'accord de Nouméa,
aux termes duquel font partie du corps électoral aux
assemblées des provinces et au congrès, notamment, les électeurs qui,
"inscrits au tableau annexe, rempliront une condition de domicile de dix
ans à la date de l'élection"».[xix]
Le juge constitutionnel
fait donc prévaloir la théorie du corps électoral « glissant ». En l'absence de stipulation expresse de l'Accord de Nouméa
excluant la participation des Français installés en Nouvelle-Calédonie après le
8 novembre 1998 aux élections aux assemblées de province et au Congrès, il
a retenu l'interprétation la moins restrictive du corps électoral.
Pour rétablir un corps
électoral « gelé », la loi constitutionnelle[xx]
Constitution a introduit une disposition interprétative. Si cette révision
constitutionnelle est saluée par les indépendantistes qui estiment qu'elle
rétablit la lecture correcte de l'Accord de Nouméa, elle a été vivement critiquée
par plusieurs responsables non-indépendantistes qui la jugent comme une
« trahison » de l'Accord cautionnée par le Parlement.
Sous
l'impulsion de l'Union calédonienne, plusieurs recours ont été engagés devant
les commissions administratives chargées d'élaborer les listes électorales puis
devant le juge judiciaire pour obtenir la radiation d'électeurs de la liste
électorale spéciale.
M. Gaël Yanno, président
du Congrès de la Nouvelle-Calédonie a fait valoir que les
23 000 personnes résidant en Nouvelle-Calédonie sans droit de vote pour
les élections provinciales sont des « sujets calédoniens », par
opposition aux citoyens calédoniens. Il notait que la restriction du droit de
vote de nationaux français pour des élections ayant lieu sur le territoire
français était à tout le moins paradoxale à l'heure de la proposition en faveur
du droit de vote des étrangers aux élections locales.
Pour les loyalistes comme
M. Gaël Yanno, il voyait dans les demandes de radiation d'électeurs une manœuvre
de la part de certains indépendantistes qui « pensant perdre, veulent
préventivement disqualifier la règle et l'arbitre », notamment auprès du
comité de décolonisation de l'Organisation des Nations unies, ce que
M. Georges Naturel, maire de Dumbéa, a confirmé en s'étonnant que les
contestations n'aient été soulevées qu'à la veille
des élections provinciales de 2014 alors que la révision des listes électorales
a lieu chaque année.
« Pour les
indépendantistes, le « gel du corps électoral » est une condition de
l'Accord de Nouméa qui doit éviter qu'un afflux brutal de résidents sans
attache profonde avec la Nouvelle-Calédonie »- comme
les fonctionnaires de l'État mutés - ne décident du destin de l'archipel.
M. Gérard Régnier, secrétaire général de l'Union calédonienne, a indiqué
que des recours contre l'inscription sur des listes électorales spéciales
avaient été engagés dès 2009.
M.
Neko Hnepeune, président de l'assemblée de la province des îles Loyautés'est
dit convaincu du bien-fondé des recours introduits même s'ils n'avaient pu
aboutir pour des raisons procédurales.
[i] Les institutions pour un pays, J.Y. FABERON
[ii] Le rééquilibrage a échoué, P.
BRETEGNIER, 06 janvier 2012, les nouvelles Calédoniennes
[iii] Article 192
de la loi organique sur mode de
scrutin et remplacement des membres des assemblées.
[iv] Article 162 de la loi organique
[v]
Article 162 de loi organique
[vi] Article
173 de la loi organique
[vii]
Article 174 de la loi organique.
[viii]
Statut constitutionnel de la Nouvelle Calédonie, F. LUCHAIRE, 2000
[ix]
Article 183 de la loi organique
[x]
Etudes sur les forces politiques dans les provinces, 2015
[xi]
RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration
générale (1) sur la Nouvelle-Calédonie, Par Mme Sophie JOISSAINS, M.
Jean-Pierre SUEUR et Mme Catherine TASCA,
[xii] Les institutions en Nouvelle Calédonie, M.
CHAUCHAT, 2011
[xiii] Clé de répartition, proposition de Calédonie
Ensemble, 2014
[xiv]
Les nouvelles calédoniennes, 2010
[xv]
Commentaire de M. CHAUCHAT, sur la
proposition de la clé de répartition.
[xvi]
http://larje.univ-nc.nc/images/stories/Avis_CE_384777_2011.pdf
[xvii]
Rapport Senat, 2014
[xx]
Loi n°
2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution
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